Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 30.4
Versions de la disposition
30.4. Malgré les articles 29 et 30, un pesticide peut être appliqué si son utilisation a été autorisée dans le cadre d’un projet de recherche et d’expérimentation conformément à l’article 29 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2).
